Calendrier des négociations CFP 2028-2034 : étapes clés

Table of Contents

En bref – où en sont les négociations ?

Au 23 juin 2026, voici l’état des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 – le budget à long terme de l’Union européenne :

✅ Juillet 2025 – La Commission européenne a déposé sa proposition : 2 000 Md€ sur 7 ans, 1,26 % du revenu national brut (RNB) de l’UE.
✅ 28 avril 2026 – Le Parlement européen (PE) a adopté son mandat de négociation en plénière (370 voix pour, 201 contre, 84 abstentions).
🔄 Juin-juillet 2026 – Les négociations se poursuivent au Conseil sous présidence danoise ; une boîte de négociation est attendue.
⏳ Fin 2026 – Objectif déclaré : accord politique global entre les 27 États membres (unanimité requise).
⏳ 1er janvier 2028 – Date d’entrée en vigueur officielle du CFP ; les premiers appels à projets sont attendus entre 2028 et 2029.

Dernière mise à jour : 23 juin 2026. Cette page est actualisée à chaque étape franchie.

La frise chronologique complète

Le tableau ci-dessous retrace toutes les étapes, confirmées ou attendues. Les statuts sont clairs : ✅ confirmé, 🔄 en cours, ⏳ attendu. Pour les étapes futures, le conditionnel s’impose – rien n’est acquis avant l’adoption formelle.

Date	Étape	Statut	Ce que ça signifie pour vous
16 juillet 2025	Proposition Commission : 2 000 Md€, introduction du PPNR (Plan de Partenariat National et Régional), 4 rubriques, 5 nouvelles ressources propres (ETS, CBAM, déchets électroniques, accise tabac, taxe numérique)	✅	Les grandes lignes du futur financement sont connues. Vous pouvez commencer à identifier les programmes pertinents pour votre projet.
Automne 2025	Début de l’examen au PE et au Conseil ; rapport intermédiaire PE en préparation dès octobre 2025	✅	Les institutions commencent à débattre des chiffres. Les positions peuvent encore évoluer significativement.
15 avril 2026	Vote de la commission des Budgets du PE : 26 pour, 9 contre, 5 abstentions. Rapporteurs : Siegfried Mureşan et Carla Tavares. Le PE demande +10 % vs Commission, avec des enveloppes identifiées : PAC 385 Md€, cohésion 274 Md€, FSE+ 110 Md€, Horizon Europe 177 Md€, Erasmus+ 42 Md€	✅	Le PE a posé ses lignes rouges. Les enveloppes par programme sont défendues, mais rien n’est définitif.
28 avril 2026	Vote en plénière du PE : mandat de négociation adopté (370 pour / 201 contre / 84 abstentions). NextGenerationEU (NGEU) demandé hors plafonds CFP	✅	Le PE a son mandat officiel. Les trilogues PE-Conseil peuvent s’ouvrir formellement.
Juin-juillet 2026	Présidence danoise (H2 2026) : présentation de la boîte de négociation du Conseil avec des chiffres par rubrique ; Conseil européen des 18-19 juin 2026	🔄	Les États membres négocient leurs enveloppes nationales. C’est la phase la plus incertaine et la plus décisive.
Fin 2026	Objectif d’accord politique global (unanimité des 27 États membres au Conseil requise)	⏳	Si l’accord est trouvé, les règlements sectoriels peuvent être rédigés. Sinon, risque de retard en cascade sur toute la programmation.
2027 (H1)	Adoption des règlements sectoriels fonds par fonds : Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen + (FSE+), Horizon Europe, Erasmus+, LIFE, etc.	⏳	Les règles précises de chaque programme (taux, éligibilité, procédures) seront connues. C’est à ce moment que vous pourrez affiner votre stratégie de financement.
Mi-2027	Soumission des PPNR par les États membres à la Commission européenne	⏳	La France devra remettre son PPNR. C’est le moment de se positionner dans les concertations nationales avec les autorités de gestion et les régions.
1er janvier 2028	Début officiel de la programmation CFP 2028-2034	⏳	Les fonds sont officiellement disponibles. Mais les premiers appels à projets viendront après – parfois plusieurs mois après.
2028-2029	Premiers appels à projets (gestion partagée et directe)	⏳	Les porteurs de projets peuvent candidater. En gestion directe (Horizon Europe, Erasmus+), les premiers appels pourraient arriver dès fin 2027 si les règlements sont adoptés à temps. En gestion partagée (FEDER, FSE+), comptez plutôt 2028-2029.

Pourquoi anticiper dès maintenant ?

Attendre l’ouverture des premiers appels, c’est souvent trop tard. Voici quatre raisons concrètes d’agir avant que les négociations ne soient bouclées.

1. Les PPNR se négocient maintenant. La France doit soumettre son Plan de Partenariat National et Régional (PPNR) à la Commission d’ici mi-2027. Les concertations nationales avec les autorités de gestion, les régions et les partenaires socio-économiques se déroulent tout au long de 2026-2027. C’est maintenant qu’un porteur de projet peut peser sur les priorités de son programme régional ou national – pas après l’adoption des règlements.

2. Les partenariats se construisent avant les appels. Pour les programmes en gestion directe – Horizon Europe ou Erasmus+ – les consortiums se constituent souvent 12 à 18 mois avant la publication de l’appel. Attendre l’ouverture officielle, c’est se retrouver à chercher des partenaires quand les autres ont déjà signé leurs lettres d’intention.

3. La programmation 2021-2027 se termine. Les dernières dépenses éligibles au titre du CFP 2021-2027 doivent être réalisées avant fin 2029 (règle n+2/n+3). Les porteurs de projets doivent gérer la transition entre les deux programmations sans trou dans leur plan de financement. Le chevauchement est court.

4. La concurrence s’organise. Les acteurs les mieux préparés – dossiers solides, partenariats établis, connaissance des règles – seront les premiers à candidater dès l’ouverture des appels 2028-2029. La programmation européenne 2028-2034 récompense l’anticipation, pas la réactivité.

Ce qui peut encore bouger – les risques de retard

Soyons honnêtes : le calendrier affiché est un objectif, pas une certitude. Trois risques majeurs pèsent sur les négociations du cadre financier pluriannuel 2028-2034.

1. L’unanimité au Conseil est la contrainte majeure. Le CFP requiert l’unanimité des 27 États membres. Les désaccords entre contributeurs nets (Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Suède) et bénéficiaires nets (Pologne, Hongrie, pays baltes) ont systématiquement allongé les négociations dans le passé. Le CFP 2021-2027 a lui-même été adopté avec 9 mois de retard sur le calendrier initial – et c’était dans un contexte moins tendu que celui de 2026.

2. Le précédent 2021-2027 parle pour lui-même. Accord politique en juillet 2020, adoption formelle en décembre 2020, mais premiers programmes opérationnels approuvés seulement en 2022. Le retard structurel entre accord CFP et premiers appels à projets est de l’ordre de 12 à 24 mois. Rien ne garantit que 2028-2034 fera mieux – l’architecture PPNR est nouvelle et complexe.

3. Les désaccords budgétaires PE-Conseil sont significatifs. Le PE demande environ 10 % de plus que la Commission. L’écart entre les positions PE et Conseil sur la PAC (385 Md€ demandés par le PE vs ~261 Md€ dans la proposition Commission), la cohésion, et les nouvelles ressources propres est considérable. Un accord rapide fin 2026 est l’objectif déclaré – mais il reste ambitieux, et les trilogues peuvent durer.

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Suivre l’évolution des négociations

Les négociations CFP 2028-2034 bougent vite. Voici les sources officielles à consulter pour rester informé en temps réel.

Conseil de l’UE – consilium.europa.eu : timeline officielle, conclusions des Conseils européens, positions des présidences tournantes.
Parlement européen – europarl.europa.eu : rapports de la commission des Budgets, votes en plénière, travaux des rapporteurs Mureşan et Tavares.
Commission européenne – commission.europa.eu : page officielle de présentation du budget 2028-2034, mise à jour régulièrement.
Sénat français – senat.fr : rapports de la commission des affaires européennes, très utiles pour comprendre la position française dans les négociations.

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FAQ – Questions fréquentes sur le calendrier CFP 2028-2034

Quand commence officiellement la programmation européenne 2028-2034 ?

La programmation européenne 2028-2034 doit débuter officiellement le 1er janvier 2028, date d’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel. Cependant, les premiers appels à projets ne seront pas nécessairement disponibles dès cette date. En 2021-2027, les premiers appels n’ont été lancés qu’en 2022-2023, après l’adoption des règlements sectoriels et l’approbation des programmes opérationnels. Pour 2028-2034, les premiers appels sont attendus entre 2028 et 2029 selon les programmes – et potentiellement dès fin 2027 pour certains programmes en gestion directe si les règlements sont adoptés à temps.

Le calendrier des négociations peut-il glisser ?

Oui, c’est un risque réel. Le CFP requiert l’unanimité des 27 États membres au Conseil – une condition qui a systématiquement allongé les négociations dans le passé. Le CFP 2021-2027 a été adopté avec environ 9 mois de retard sur le calendrier initial. L’objectif d’un accord politique fin 2026 est ambitieux, compte tenu des désaccords entre contributeurs nets et bénéficiaires nets, et de l’écart significatif entre les positions du Parlement européen et du Conseil sur plusieurs enveloppes clés (PAC, cohésion, nouvelles ressources propres).

Où en sont les négociations en juin 2026 ?

Au 23 juin 2026, le Parlement européen a adopté son mandat de négociation en plénière le 28 avril 2026 (370 voix pour, 201 contre, 84 abstentions). Les négociations avec le Conseil se poursuivent sous présidence danoise (H2 2026), avec pour objectif un accord politique avant fin 2026. La présidence danoise devrait présenter une boîte de négociation avec des chiffres par rubrique, en vue du Conseil européen des 18-19 juin 2026. Les positions restent éloignées sur plusieurs points : niveau global du budget, architecture PAC/cohésion, nouvelles ressources propres.

Quand les États membres soumettront-ils leurs PPNR à la Commission ?

Selon le calendrier prévisionnel, les États membres devraient soumettre leurs Plans de Partenariat Nationaux et Régionaux (PPNR) à la Commission européenne d’ici mi-2027, après l’adoption des règlements sectoriels. La Commission disposera ensuite d’un délai pour les approuver avant le début de la programmation. Ces délais restent conditionnels à l’adoption du CFP et des règlements sectoriels dans les temps. Pour comprendre ce qu’est exactement le PPNR et ce qu’il change pour les porteurs de projets, voir notre décryptage du PPNR.