FSE+ 2028-2034 : ce qui change pour le Fonds social européen +
FSE+ 2028 : objectif social transversal dans le PPNR, gestion partagée maintenue. Ce qui change pour les structures emploi, insertion et collectivités.
Le FSE+ (Fonds social européen plus) ne disparaît pas en 2028-2034, mais il change de nature : selon la proposition de la Commission européenne du 16 juillet 2025, il ne sera plus un programme autonome.
Il deviendrait un objectif social transversal : au minimum 14 % de toutes les dépenses du PPNR (Plan de Partenariat National et Régional) devront être consacrés aux objectifs sociaux (emploi, inclusion, formation). Les objectifs sociaux sont ainsi « sanctuarisés » en proportion, mais perdent leur visibilité en tant que fonds dédié.
La gestion partagée est maintenue dans le principe – mais le rôle exact de la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) et des conseils régionaux reste à préciser.
Les règles définitives (taux de cofinancement, éligibilité, procédures) seront fixées dans les règlements sectoriels, dont l’adoption est attendue en 2027. Tout ce qui concerne 2028-2034 reste conditionnel.
Qu’est-ce que le FSE+ ?
Une fusion de 4 instruments en 2021
Le Fonds social européen est le plus ancien fonds européen : il existe depuis 1957, année même du Traité de Rome. En 2021, il a fusionné avec trois autres instruments pour donner naissance au FSE+ :
le FSE (Fonds social européen, créé en 1957) ;
l’IEJ (Initiative pour l’emploi des jeunes) ;
le FEAD (Fonds européen d’aide aux plus démunis) ;
le programme EaSI (emploi et innovation sociale).
L’objectif de cette fusion : simplifier l’architecture des fonds et renforcer la cohérence des politiques sociales européennes. Le budget total du FSE+ pour la période 2021-2027 s’élève à 88 milliards d’euros au niveau européen.
Les 7 objectifs thématiques du FSE+
Le règlement (UE) 2021/1057 structure le FSE+ autour de sept grandes priorités :
Emploi et renforcement du marché du travail – insertion professionnelle, lutte contre le chômage de longue durée
Compétences et capital humain – formation professionnelle, apprentissage tout au long de la vie
Inclusion sociale et réduction de la pauvreté – prévention de l’exclusion, accompagnement des publics vulnérables
Accès aux soins pour les personnes vulnérables – santé et médico-social
Égalité des chances, non-discrimination, droits des femmes
Jeunesse, enfance, innovation sociale – jeunes NEET (ni en emploi, ni en formation, ni en études), garantie pour l’enfance
Accompagnement des transitions – verte, numérique, démographique
Deux seuils de concentration sont obligatoires : au moins 4 % des ressources FSE+ en gestion partagée doivent aller au soutien des personnes les plus démunies, dont au moins 3 % de ce 4 % vers les formes extrêmes de pauvreté (sans-abri, pauvreté infantile, privation alimentaire). La Garantie européenne pour l’enfance mobilise environ 8,9 milliards d’euros sur 2021-2027.
Le FSE+ s’inscrit dans l’objectif politique 4 « Une Europe plus sociale » – le même cadre que le FEDER 2028-2034.
Le FSE+ en France : qui gère quoi ?
En France, l’enveloppe totale FSE+ 2021-2027 s’élève à environ 6,674 milliards d’euros, répartis entre deux niveaux de gestion.
La DGEFP pilote le programme national « Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences » : environ 4 milliards d’euros, soit ~65 % de l’enveloppe nationale. C’est le principal interlocuteur pour les porteurs de projets à vocation nationale ou interrégionale. Les dossiers se déposent sur la plateforme « Ma démarche FSE ».
Les conseils régionaux gèrent les volets FSE+ intégrés dans les programmes régionaux FEDER-FSE+ : environ 2 milliards d’euros, soit ~35 % de l’enveloppe. Chaque région dispose de sa propre plateforme de dépôt et de ses propres appels à projets.
Un troisième volet dédié à l’aide alimentaire représente environ 582 millions d’euros sur la période.
Cette organisation relève de la gestion partagée : la Commission européenne délègue la mise en œuvre aux autorités nationales et régionales, qui restent responsables de la sélection des projets et du contrôle des dépenses.
Qui peut bénéficier du FSE+ ?
Les bénéficiaires éligibles
Le FSE+ finance des organisations, pas des personnes physiques directement. Les types de structures généralement éligibles en France sont :
Associations et structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) – premier secteur bénéficiaire du FSE+ en volume
Organismes de formation professionnelle – OF (organismes de formation), OPCO (opérateurs de compétences), CFA (centres de formation d’apprentis)
Structures d’insertion par l’activité économique (IAE) – SIAE (structures d’insertion), ETTI (entreprises de travail temporaire d’insertion), AI (associations intermédiaires), ACI (ateliers et chantiers d’insertion), EI (entreprises d’insertion)
Missions locales, PLIE (Plans locaux pour l’insertion et l’emploi), France Travail et ses partenaires
Établissements d’enseignement et de formation
Établissements de santé et médico-sociaux – pour les volets accès aux soins
Entreprises – pour les volets formation des salariés, dans certains programmes
Associations – au sens large, y compris celles œuvrant dans le champ culturel, sportif ou de la solidarité internationale, selon les appels
Point réglementaire important : les personnes physiques (demandeurs d’emploi, jeunes, personnes en situation de pauvreté) sont les participants aux actions financées – pas les bénéficiaires directs au sens réglementaire. Ce sont les organisations qui portent les dossiers et reçoivent les fonds.
L’éligibilité dépend toujours des conditions précises de chaque appel à projets publié par l’autorité de gestion compétente. Il n’existe pas de liste exhaustive valable pour tous les programmes.
Exemples de projets financés par le FSE+
Voici des types de projets généralement éligibles – à titre illustratif, pas de liste exhaustive :
Parcours d’insertion professionnelle pour demandeurs d’emploi de longue durée
Formation et requalification de salariés dans les secteurs en transition (numérique, vert)
Accompagnement à l’emploi de jeunes NEET – ni en emploi, ni en formation, ni en études
Aide alimentaire et accompagnement social des personnes en grande précarité (héritage FEAD)
Programmes de lutte contre le décrochage scolaire
Soutien à la création d’entreprises par des personnes éloignées de l’emploi
Actions de garde d’enfants pour faciliter le retour à l’emploi des parents isolés
Pour la période 2021-2027, les taux de cofinancement varient selon la catégorie de région, définie par le PIB (produit intérieur brut) par habitant par rapport à la moyenne européenne :
Catégorie de région
Critère PIB/hab.
Taux de cofinancement UE (plafond)
Régions moins développées
< 75 % de la moyenne UE
Jusqu’à 85 %
Régions en transition
75 à 100 % de la moyenne UE
Jusqu’à 60 %
Régions plus développées
> 100 % de la moyenne UE
Jusqu’à 40 %
Ces taux sont des plafonds réglementaires fixés par le règlement (UE) 2021/1060. Le taux effectif appliqué à votre projet est fixé au niveau du programme par l’autorité de gestion – il peut donc être inférieur au plafond.
C’est la section centrale – et l’information que vous ne trouverez pas chez la plupart des sources institutionnelles.
Le FSE+ devient un objectif transversal de 14 % dans le PPNR
C’est le changement le plus profond, et le moins médiatisé.
Selon la proposition de la Commission européenne du 16 juillet 2025, le FSE+ ne sera plus un programme autonome dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Il sera intégré dans les PPNR (Plans de Partenariat Nationaux et Régionaux), aux côtés du FEDER, du FTJ (Fonds pour une transition juste) et d’autres instruments. Pour comprendre cette nouvelle architecture, lisez notre décryptage du PPNR.
La règle prévue : au moins 14 % de toutes les dépenses de chaque plan national devront être consacrés aux objectifs sociaux – emploi, inclusion, formation, lutte contre la pauvreté. Ce 14 % s’applique à l’ensemble du PPNR, pas seulement à l’ancienne enveloppe FSE+. La Commission estime que cette part représenterait environ 100 milliards d’euros sur l’ensemble de la période pour l’UE.
Ce que ça change concrètement :
Les objectifs sociaux sont « sanctuarisés » en proportion – ils ne peuvent pas être réduits en dessous de 14 % du plan national.
Mais ils perdent leur visibilité en tant que fonds dédié. Il n’y aura plus de « programme FSE+ » identifiable, avec ses propres appels à projets, ses propres règles et sa propre gouvernance.
Les porteurs de projets sociaux (associations, structures d’insertion, organismes de formation) devront se positionner dans un plan national plus large, face à des priorités économiques, agricoles et territoriales concurrentes.
Le Parlement européen, dans sa position d’avril 2026, demande que les objectifs sociaux restent clairement identifiables et non dilués dans la logique PPNR. Il réclame le maintien du FSE comme enveloppe identifiable, avec une ambition de 110 milliards d’euros.
Rappel conditionnel : ces dispositions sont issues d’une proposition de la Commission. Elles ne sont pas encore adoptées. Les règlements sectoriels, attendus en 2027, fixeront les règles définitives.
La logique de performance : des jalons et des cibles mesurables
Comme pour le FEDER 2028-2034, les versements FSE+ dans le cadre du PPNR seront conditionnés à l’atteinte de jalons et cibles mesurables – et non plus seulement à la réalisation de dépenses.
C’est un changement de paradigme majeur pour les organismes de formation et d’insertion, habitués au remboursement sur justificatifs. Concrètement, cela signifie :
Obligation de définir des indicateurs de résultats dès la conception du projet – taux d’insertion à 6 mois, nombre de certifications obtenues, taux de sorties positives.
Risque de non-versement si les cibles ne sont pas atteintes, même si les dépenses sont réelles et justifiées.
Une pression accrue sur la mesure d’impact pour les structures associatives et d’insertion, qui n’ont pas toujours les outils de suivi adaptés.
La Garantie européenne pour l’enfance : maintenue mais à confirmer
La Garantie européenne pour l’enfance est l’un des mécanismes phares du FSE+ 2021-2027 : elle vise à lutter contre la pauvreté infantile en garantissant l’accès des enfants défavorisés à des services essentiels (alimentation, soins, éducation, logement). Son enveloppe sur 2021-2027 est d’environ 8,9 milliards d’euros au niveau européen.
Selon la proposition de la Commission, elle serait maintenue dans le PPNR 2028-2034. Mais ses modalités précises – seuils de concentration, règles de ciblage, indicateurs – restent à confirmer dans les règlements sectoriels.
Le Parlement européen demande son renforcement et son maintien comme priorité explicite, identifiable dans les plans nationaux. C’est un point de tension dans les négociations en cours.
Le rôle des régions et de la DGEFP : une incertitude majeure
Aujourd’hui, les porteurs de projets savent à qui s’adresser : la DGEFP pour le programme national, le conseil régional pour les programmes régionaux. Cette clarté pourrait être remise en cause.
La proposition de la Commission renforce le pilotage national : les PPNR sont négociés entre chaque État membre et la Commission, ce qui tend à centraliser les décisions au niveau de l’État. Le Parlement européen et de nombreuses régions européennes s’y opposent et demandent que les régions soient pleinement associées à la gouvernance des plans.
Pour les porteurs de projets habitués à s’adresser à leur conseil régional ou à la DGEFP, l’interlocuteur et la procédure pourraient changer. Il est trop tôt pour l’affirmer – mais trop tard pour ne pas s’y préparer.
Comment se préparer dès maintenant ?
Quatre actions concrètes, dans l’ordre de priorité.
1. Identifier votre interlocuteur actuel
Que votre projet relève du programme national (DGEFP) ou d’un programme régional (conseil régional), ces acteurs seront impliqués dans les concertations sur le PPNR France en 2026-2027. Maintenir le contact avec eux, c’est rester dans la boucle des décisions qui vous concernent.
2. Préparer vos indicateurs de résultats
La logique de performance du PPNR exigera des indicateurs mesurables dès la conception. Pour un organisme de formation : taux d’accès à l’emploi à 6 mois, nombre de certifications obtenues. Pour une structure d’insertion : taux de sorties positives, durée moyenne d’accompagnement. Commencez à construire ces outils de suivi maintenant – ils seront exigés dès les premiers appels à projets.
3. Participer aux concertations nationales sur le PPNR France
Les partenaires sociaux, associations et collectivités territoriales sont consultés en 2026-2027 sur les priorités du PPNR France. C’est le moment de défendre la visibilité des objectifs sociaux dans le plan national – et de peser sur les arbitrages qui détermineront quelle part du 14 % ira à quels types de projets.
4. Surveiller l’adoption des règlements sectoriels
Les règles précises – taux de cofinancement, critères d’éligibilité, procédures de dépôt – seront fixées en 2027. Suivez notre calendrier des négociations du CFP 2028-2034 pour être notifié dès leur publication.
💡 Votre organisation travaille sur l’emploi, la formation ou l’inclusion sociale ? Les experts de Welcomeurope identifient les appels FSE+ adaptés à votre projet et vous accompagnent dans le montage de votre dossier. Demander un diagnostic →
FAQ – Questions fréquentes sur le FSE+ 2028-2034
Qu’est-ce que le FSE+ et à quoi sert-il ?
Le FSE+ (Fonds social européen plus) est le principal instrument de l’Union européenne pour investir dans le capital humain. Né en 2021 de la fusion du FSE (créé en 1957), de l’IEJ, du FEAD et du programme EaSI, il finance des actions en faveur de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’inclusion sociale, de la lutte contre la pauvreté et de l’égalité des chances. Son budget pour 2021-2027 est de 88 milliards d’euros au niveau européen, dont environ 6,674 milliards pour la France.
Qui peut bénéficier du FSE+ en France ?
Le FSE+ est accessible aux organisations – pas aux personnes physiques directement. Les bénéficiaires typiques sont : associations et structures de l’ESS, organismes de formation professionnelle, structures d’insertion par l’activité économique (IAE), collectivités territoriales, missions locales, France Travail et ses partenaires, établissements d’enseignement et de santé. Les personnes physiques (demandeurs d’emploi, jeunes, personnes en situation de pauvreté) sont les participants aux actions financées, pas les bénéficiaires directs au sens réglementaire. L’éligibilité dépend des conditions de chaque appel à projets publié par l’autorité de gestion compétente (DGEFP ou conseil régional).
Le FSE+ existe-t-il encore en 2028-2034 ?
Le FSE+ ne disparaît pas, mais change profondément de nature selon la proposition de la Commission européenne du 16 juillet 2025. Il ne sera plus un programme autonome : il deviendrait un objectif social transversal représentant au minimum 14 % de toutes les dépenses du PPNR par État membre. Les objectifs sociaux sont ainsi « sanctuarisés » en proportion, mais perdent leur visibilité en tant que fonds dédié. Le Parlement européen demande que les objectifs sociaux restent clairement identifiables. Les modalités définitives seront fixées dans les règlements sectoriels, dont l’adoption est attendue en 2027.
Quels sont les taux de cofinancement du FSE+ ?
Pour la période 2021-2027 : jusqu’à 85 % pour les régions moins développées (PIB/habitant inférieur à 75 % de la moyenne UE), jusqu’à 60 % pour les régions en transition (75-100 %), et jusqu’à 40 % pour les régions plus développées (au-dessus de 100 %). Ces taux sont des plafonds réglementaires – le taux effectif est fixé par l’autorité de gestion au niveau du programme. Pour 2028-2034, les taux définitifs seront précisés dans les règlements sectoriels attendus en 2027.
L’équipe éditoriale de fonds-europeens-2028.fr décrypte la programmation budgétaire européenne 2028-2034 (CFP, PPNR, programmes, calendriers). Les contenus sont rédigés et vérifiés avec l’expertise des consultants de Welcomeurope, spécialistes des financements européens depuis plus de 20 ans. Sources : règlements UE (EUR-Lex), Commission européenne, Parlement européen, Sénat.
