FEDER 2028-2034 : ce qui change pour les porteurs de projets

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En bref – ce que vous devez savoir

Le FEDER (Fonds européen de développement régional) est le fonds structurel européen le plus important, créé en 1975 pour réduire les disparités entre régions.
Il fonctionne en gestion partagée : en France, ce sont principalement les conseils régionaux qui gèrent les programmes et instruisent les dossiers.
Son budget pour la période 2021-2027 atteint 226,05 milliards d’euros à l’échelle de l’UE.
Pour 2028-2034, selon la proposition de la Commission européenne du 16 juillet 2025, le FEDER s’intègre dans le PPNR (Plan de Partenariat National et Régional) – il ne disparaît pas, mais change d’architecture.
Les taux de cofinancement définitifs et les règles d’éligibilité pour 2028-2034 ne sont pas encore fixés : ils seront précisés dans les règlements sectoriels, dont l’adoption est attendue en 2027.

Qu’est-ce que le FEDER ?

Définition et objectifs

Créé en 1975, le FEDER est le plus ancien et le plus important des fonds structurels européens. Son objectif fondateur n’a pas changé : réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l’Union européenne.

Pour la période 2021-2027, son budget s’élève à 226,05 milliards d’euros en prix courants – ce qui en fait, de loin, le premier fonds de la politique de cohésion en volume.

Il repose sur un mode de gestion partagée : la Commission européenne fixe les règles du jeu (via le Règlement (UE) 2021/1060 dit « règlement dispositions communes » et le Règlement (UE) 2021/1058 spécifique au FEDER), et les États membres délèguent la gestion opérationnelle à leurs autorités de gestion. En France, ce sont les conseils régionaux qui pilotent les programmes régionaux FEDER-FSE+, l’État assurant certains programmes nationaux.

Les 5 objectifs de politique du FEDER 2021-2027

Le FEDER 2021-2027 est structuré autour de 5 objectifs de politique (OP) :

OP1 – Une Europe plus intelligente : innovation, R&D, numérisation, compétitivité des PME (petites et moyennes entreprises). Minimum 40 % de l’enveloppe FEDER doit obligatoirement y être alloué dans les régions plus développées. Exemples : aide à la transformation numérique d’une PME, création d’un fab lab, soutien à un pôle de compétitivité.

OP2 – Une Europe plus verte : transition énergétique, économie circulaire, adaptation climatique, biodiversité. Minimum 30 % de l’enveloppe FEDER obligatoirement alloué dans les régions plus développées. Exemples : rénovation énergétique d’un bâtiment public, restauration d’une zone humide.

OP3 – Une Europe plus connectée : réseaux de transport, connectivité numérique (haut débit, 5G), mobilité durable. Exemples : déploiement de la fibre optique en zone rurale, développement de pistes cyclables ou de transports en commun.

OP4 – Une Europe plus sociale : emploi, inclusion, formation, accès aux soins. Cet objectif est principalement porté par le FSE+ (Fonds social européen +), mais il est coordonné avec le FEDER dans les programmes conjoints FSE+.

OP5 – Une Europe plus proche des citoyens : développement territorial intégré, développement urbain durable, stratégies locales. Exemples : réhabilitation d’une friche industrielle, développement d’un parc d’activités économiques.

Ces concentrations thématiques obligatoires (40 % sur OP1, 30 % sur OP2) ne s’appliquent qu’aux régions plus développées – les régions moins développées bénéficient de plus de flexibilité dans l’allocation.

Qui peut bénéficier du FEDER ?

Les bénéficiaires éligibles

Le FEDER est accessible à une large gamme d’acteurs. Les bénéficiaires typiques sont :

Collectivités territoriales (communes, régions, départements, intercommunalités) – souvent porteurs de projets d’infrastructure ou de développement territorial.
PME, ETI (entreprises de taille intermédiaire) et grandes entreprises – selon les conditions de l’appel à projets.
Universités et centres de recherche – pour des projets d’innovation, de R&D ou de transfert technologique.
Associations et ONG – dans les volets inclusion, développement local ou environnement.
Établissements publics – hôpitaux, agences, opérateurs de l’État.
Pôles de compétitivité, incubateurs, entreprises sociales – dans les volets innovation et économie sociale et solidaire.

⚠️ Important : l’éligibilité dépend toujours de l’appel à projets spécifique publié par l’autorité de gestion. Il n’existe pas de liste exhaustive valable pour tous les programmes – chaque appel définit ses propres critères de bénéficiaires, de dépenses et de territoires.

Exemples de projets financés par le FEDER

Voici les types de projets généralement éligibles au FEDER – cette liste n’est pas exhaustive :

Création ou modernisation d’un laboratoire de recherche ou d’un fab lab
Déploiement du haut débit ou de la fibre optique en zone rurale
Rénovation énergétique d’un bâtiment public
Aide à la transformation numérique d’une PME
Réhabilitation d’une friche industrielle
Développement d’un parc d’activités économiques
Projets de mobilité durable (pistes cyclables, transports en commun)
Restauration d’un écosystème naturel (zones humides, corridors écologiques)

Les taux de cofinancement FEDER

Le cofinancement européen FEDER varie selon la catégorie de région, définie par le PIB (produit intérieur brut) par habitant rapporté à la moyenne de l’UE. Pour 2021-2027, les plafonds réglementaires sont fixés à l’article 112 du Règlement (UE) 2021/1060 :

Catégorie de région	Critère PIB/hab.	Taux de cofinancement FEDER (plafond)
Régions moins développées	< 75 % de la moyenne UE	Jusqu’à 85 %
Régions en transition	75 à 100 % de la moyenne UE	Jusqu’à 60 %
Régions plus développées	> 100 % de la moyenne UE	Jusqu’à 50 %

Note importante : ces taux sont des plafonds réglementaires. Le taux effectif appliqué à votre projet est fixé par l’autorité de gestion au niveau du programme opérationnel – il peut donc être inférieur au plafond. Pour comprendre comment calculer votre plan de financement, consultez notre guide sur le cofinancement européen.

Ce qui change pour le FEDER en 2028-2034

C’est la section qui intéresse le plus les porteurs de projet en phase d’anticipation. La programmation européenne 2028-2034 introduit des changements structurels importants – avec, à ce stade, encore beaucoup d’incertitudes.

L’intégration dans le PPNR : un plan unique par État membre

La nouveauté la plus visible : selon la proposition de la Commission européenne du 16 juillet 2025, le FEDER ne disparaît pas, mais il s’inscrit dans le PPNR – le Plan de Partenariat National et Régional. Ce plan unique par État membre fusionne les fonds de cohésion (FEDER, FSE+, Fonds de cohésion), la PAC (politique agricole commune), la pêche et certains volets sécurité et migration.

La gestion partagée est maintenue : le PPNR reste un instrument de gestion partagée entre la Commission et les États membres. Ce n’est pas un retour à la gestion centralisée. Mais la logique change : au lieu de plusieurs programmes opérationnels distincts, chaque État membre soumettra un plan intégré unique à la Commission.

L’enveloppe totale des PPNR à l’échelle de l’UE s’élèverait à 865 milliards d’euros (toutes composantes confondues – cohésion, PAC, pêche, sécurité). Pour la France, la Commission propose une enveloppe globale d’environ 90,1 milliards d’euros au titre du PPNR, toutes composantes confondues. L’enveloppe spécifiquement dédiée au FEDER au sein du PPNR France n’est pas encore détaillée séparément à ce stade.

La logique de performance : des jalons et cibles mesurables

C’est le changement de paradigme le plus concret pour un porteur de projet. Aujourd’hui, le FEDER fonctionne largement sur une logique de dépenses : vous réalisez des dépenses éligibles, vous les déclarez, vous êtes remboursé.

Demain, selon la proposition Commission, le PPNR introduit une logique de performance inspirée des PNRR (Plans nationaux pour la reprise et la résilience) de NextGenerationEU : les versements pourraient être conditionnés à l’atteinte de jalons et cibles mesurables, pas seulement à la réalisation de dépenses.

Ce que ça changerait concrètement pour vous :

Obligation de définir des indicateurs de résultats dès la conception du projet, pas seulement des indicateurs de réalisation.
Risque de non-versement si les cibles ne sont pas atteintes dans les délais prévus.
Une discipline de pilotage plus exigeante tout au long de la mise en œuvre.

⚠️ Ces modalités restent à confirmer dans les règlements sectoriels, dont l’adoption est attendue en 2027. Le conditionnel s’impose.

Le rôle des régions : une incertitude majeure

C’est le point le plus sensible politiquement – et le plus incertain pour les porteurs de projet habitués à s’adresser à leur conseil régional.

La proposition de la Commission renforce le pilotage national au détriment des régions. Le Parlement européen, dans sa position d’avril 2026, demande explicitement que les régions soient pleinement associées comme autorités de gestion – comme elles le sont aujourd’hui pour les programmes FEDER-FSE+ régionaux.

Ce point n’est pas encore tranché. Si la position de la Commission l’emportait, cela pourrait signifier que votre interlocuteur principal ne serait plus le conseil régional mais l’État central. Si la position du Parlement européen est retenue, le fonctionnement actuel serait largement préservé.

À suivre de très près dans les négociations 2026-2027.

Les régions reclassées et leurs implications

Pour la période 2028-2034, trois territoires historiques français pourraient être reclassés dans la catégorie « régions moins développées » : les zones correspondant à l’ancienne Picardie (aujourd’hui Hauts-de-France), à l’ancien Limousin (aujourd’hui Nouvelle-Aquitaine) et à l’ancienne Lorraine (aujourd’hui Grand Est). Ces territoires sont actuellement classés en « régions en transition » (taux plafond à 60 %).

Si cette reclassification est confirmée dans les règlements sectoriels, ces zones bénéficieraient de taux de cofinancement potentiellement plus favorables – jusqu’à 85 % au lieu de 60 %. C’est un enjeu financier considérable pour les porteurs de projet dans ces territoires.

Concernant les RUP (régions ultrapériphériques) comme la Martinique – déjà classée « moins développée » en 2021-2027 -, leur situation en 2028-2034 dépend des négociations sur le traitement spécifique des RUP dans le PPNR. Aucune reclassification n’est à affirmer à ce stade : leur statut sera précisé dans les règlements sectoriels.

Comment se préparer dès maintenant ?

Les règlements ne sont pas adoptés, mais l’anticipation est possible – et utile. Voici quatre actions concrètes.

1. Identifier votre autorité de gestion actuelle

Même si son rôle peut évoluer en 2028-2034, votre conseil régional reste aujourd’hui votre interlocuteur pour comprendre les priorités territoriales qui seront intégrées dans le PPNR France. Consultez le site de votre conseil régional ou europe-en-france.gouv.fr pour identifier les programmes en cours et les contacts utiles.

2. Suivre les concertations nationales sur le PPNR France

La France devra soumettre son PPNR à la Commission d’ici mi-2027. Les concertations avec les partenaires – régions, acteurs économiques, société civile – se déroulent en 2026-2027. C’est maintenant qu’il faut se positionner, pas en 2028.

3. Préparer vos indicateurs de résultats

La logique de performance du PPNR exigera des porteurs de projets qu’ils définissent des cibles mesurables dès la conception. Commencez à réfléchir aux indicateurs pertinents pour votre type de projet : taux de réduction des consommations énergétiques, nombre d’emplois créés, part de marché à l’export, etc.

4. Surveiller l’adoption des règlements sectoriels

Les taux de cofinancement, les règles d’éligibilité et les procédures définitives seront fixés dans les règlements sectoriels attendus en 2027. Abonnez-vous aux alertes pour être notifié dès leur publication.

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FAQ – Questions fréquentes sur le FEDER 2028-2034

Qu’est-ce que le FEDER et à quoi sert-il ?

Le FEDER (Fonds européen de développement régional) est le principal fonds structurel de l’Union européenne, créé en 1975. Son objectif est de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions européennes en cofinançant des projets d’innovation, de transition numérique, de transition énergétique, de connectivité et de développement territorial. Avec un budget de 226,05 milliards d’euros pour la période 2021-2027, c’est le fonds européen le plus important en volume. Il est géré en gestion partagée : en France, les conseils régionaux sont les principales autorités de gestion des programmes FEDER-FSE+.

Qui peut bénéficier du FEDER ?

Le FEDER est accessible à une large gamme de bénéficiaires : collectivités territoriales (communes, régions, départements, intercommunalités), PME et entreprises, universités et centres de recherche, associations et ONG, établissements publics, pôles de compétitivité et incubateurs. L’éligibilité dépend de l’appel à projets spécifique publié par l’autorité de gestion régionale ou nationale. Il n’existe pas de liste exhaustive de bénéficiaires éligibles valable pour tous les programmes – chaque appel définit ses propres critères.

Le FEDER existe-t-il encore en 2028-2034 ?

Oui, le FEDER est maintenu dans la programmation 2028-2034, mais son architecture change. Selon la proposition de la Commission européenne du 16 juillet 2025, le FEDER s’intègre dans le PPNR – un plan unique par État membre fusionnant les fonds de cohésion (FEDER, FSE+, Fonds de cohésion), la PAC, la pêche et certains volets sécurité et migration. La gestion partagée est maintenue. Les règles précises (taux de cofinancement, éligibilité, procédures) seront définies dans les règlements sectoriels, dont l’adoption est attendue en 2027.

Quels sont les taux de cofinancement du FEDER ?

Pour la période 2021-2027, les taux de cofinancement FEDER varient selon la catégorie de région : jusqu’à 85 % pour les régions moins développées (PIB/habitant inférieur à 75 % de la moyenne UE), jusqu’à 60 % pour les régions en transition (75-100 %), et jusqu’à 50 % pour les régions plus développées (au-dessus de 100 %). Ces taux sont des plafonds réglementaires – le taux effectif appliqué à votre projet est fixé par l’autorité de gestion au niveau du programme opérationnel. Pour 2028-2034, les taux définitifs seront précisés dans les règlements sectoriels attendus en 2027.